{"title-block":{"case-number":"1994-03-23/56","document-number":"1994012046","full-title-fr":"23 MARS 1994. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 concernant la cotisation de 0,15 p.c. pour la promotion de l'emploi et des possibilités d'intégration de personnes issues des groupes à risque","modifies":[],"page-number":11763,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,5,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1994,3,23],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 concernant la cotisation de 0,15 p.c. pour la promotion de l'emploi et des possibilités d'intégration de personnes issues des groupes à risque"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/23/1994012046/justel"}