{"title-block":{"case-number":"1994-03-30/58","document-number":"1994012022","full-title-fr":"30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers pensionnés ou invalides.","modifies":[],"page-number":15705,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1992,1,1],""]],"title-date":[1994,3,30],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers pensionnés ou invalides."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/30/1994012022/justel"}