{"title-block":{"case-number":"1994-01-20/38","document-number":"1994012011","full-title-fr":"20 JANVIER 1994. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, prorogeant la convention collective de travail du 31 mai 1991 octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement","modifies":["1992012098"],"page-number":10695,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,4,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1994,1,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, prorogeant la convention collective de travail du 31 mai 1991 octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/01/20/1994012011/justel"}