{"title-block":{"case-number":"1994-01-20/","document-number":"1994012009","full-title-fr":"20 JANVIER 1994. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le premier trimestre 1994 au \"Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux\"","modifies":[],"page-number":6914,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,3,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1994,1,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le premier trimestre 1994 au \"Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/01/20/1994012009/justel"}