{"title-block":{"case-number":"1994-09-23/36","document-number":"1994011321","full-title-fr":"23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 29 juillet 1994 tendant à favoriser la transparence du commerce des marchandises originaires d'un pays non membre de l'Union européenne.","modifies":[],"page-number":25880,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,12],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1994,10,12],""]],"title-date":[1994,9,23],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 29 juillet 1994 tendant à favoriser la transparence du commerce des marchandises originaires d'un pays non membre de l'Union européenne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/23/1994011321/justel"}