{"title-block":{"case-number":"1994-09-23/40","document-number":"1994011320","full-title-fr":"23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima.","modifies":["1992011273"],"page-number":26592,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,21],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1994,11,15],""]],"title-date":[1994,9,23],"title-fr":"Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/23/1994011320/justel"}