{"title-block":{"case-number":"1994-09-19/30","document-number":"1994011313","full-title-fr":"19 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel désignant les agents compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2017 et mise à jour au 01-12-2017)","modifies":[],"page-number":25086,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,4],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1994,10,4],""]],"title-date":[1994,9,19],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les agents compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2017 et mise à jour au 01-12-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/19/1994011313/justel"}