{"title-block":{"case-number":"1994-09-09/30","document-number":"1994011306","full-title-fr":"9 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'adaptation du montant de la taxe de recherche en matière de brevets d'invention. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-1994 et mise à jour au 01-07-1999)","modifies":["1993011302","1994011137"],"page-number":25086,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,4],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1994,10,5],""]],"title-date":[1994,9,9],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'adaptation du montant de la taxe de recherche en matière de brevets d'invention. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-1994 et mise à jour au 01-07-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/09/1994011306/justel"}