{"title-block":{"case-number":"1994-09-05/38","document-number":"1994011284","full-title-fr":"5 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal désignant les articles de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation qui ne s'appliquent pas à certains types de crédit visés à l'article 3, § 3, de cette loi (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2011 et mise à jour au 30-10-2015)","modifies":[],"page-number":23639,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,17],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1994,9,17],""]],"title-date":[1994,9,5],"title-fr":"Arrêté royal désignant les articles de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation qui ne s'appliquent pas à certains types de crédit visés à l'article 3, § 3, de cette loi (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2011 et mise à jour au 30-10-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/05/1994011284/justel"}