{"title-block":{"case-number":"1994-07-19/31","document-number":"1994011254","full-title-fr":"19 JUILLET 1994. - [Arrêté royal portant exécution de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, fait à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003 ] <Intitulé remplacé par AR 2006-05-22/33, art. 2, 002;  En vigueur :  14-06-2006>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2006 et mise à jour au 21-08-2020)","modifies":[],"page-number":23557,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1994/07/19/1994011254_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,16],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement - Affaires économiques - Finances","starts":[[[1994,9,16],""]],"title-date":[1994,7,19],"title-fr":"[Arrêté royal portant exécution de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, fait à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003 ] <Intitulé remplacé par AR 2006-05-22/33, art. 2, 002; En vigueur : 14-06-2006>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2006 et mise à jour au 21-08-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/19/1994011254/justel"}