{"title-block":{"case-number":"1994-06-23/54","document-number":"1994011212","full-title-fr":"23 JUIN 1994. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 1er février 1994 modifiant l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 6 avril 1993 portant règlement d'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs auprès des établissements de crédit.","modifies":[],"page-number":19545,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,29],"source":"Affaires économiques - Finances","starts":[[[1994,7,29],""]],"title-date":[1994,6,23],"title-fr":"Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 1er février 1994 modifiant l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 6 avril 1993 portant règlement d'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs auprès des établissements de crédit."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/23/1994011212/justel"}