{"title-block":{"case-number":"1994-04-22/30","document-number":"1994011135","full-title-fr":"22 AVRIL 1994. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages.","modifies":[],"page-number":13270,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,5,18],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1994,5,28],""]],"title-date":[1994,4,22],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/04/22/1994011135/justel"}