{"title-block":{"case-number":"1994-02-17/","document-number":"1994011094","full-title-fr":"17 FEVRIER 1994. -  ARRETE MINISTERIEL approuvant le règlement n° 7 du 8 décembre 1993 de l'Office de Contrôle des Assurances modifiant le règlement n° 6 du 15 janvier 1986 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif à l'agrément et à la discipline des commissaires agréés auprès des entreprises d'assurances et des institutions privées de prévoyance","modifies":[],"page-number":11201,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,4,27],"source":"Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1994,2,17],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL approuvant le règlement n° 7 du 8 décembre 1993 de l'Office de Contrôle des Assurances modifiant le règlement n° 6 du 15 janvier 1986 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif à l'agrément et à la discipline des commissaires agréés auprès des entreprises d'assurances et des institutions privées de prévoyance"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/02/17/1994011094/justel"}