{"title-block":{"case-number":"1994-01-14/31","document-number":"1994011008","full-title-fr":"14 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1994 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.","modifies":[],"page-number":4916,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,2,26],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1994,2,26],""]],"title-date":[1994,1,14],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour l'année 1994 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/01/14/1994011008/justel"}