{"title-block":{"case-number":"1994-12-07/32","document-number":"1994010071","full-title-fr":"7 DECEMBRE 1994. -  ARRETE ROYAL fixant la date de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale","modifies":[],"page-number":31245,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,20],"source":"Justice","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1994,12,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant la date de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/12/07/1994010071/justel"}