{"title-block":{"case-number":"1994-10-27/33","document-number":"1994009946","full-title-fr":"27 OCTOBRE 1994. - Arrêté ministériel fixant les allocations et les indemnités accordées aux professeurs, chargés de cours et conférenciers qui apportent leur collaboration à la formation théorique des stagiaires judiciaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-11-1994 et mise à jour au 11-12-1997)","modifies":[],"page-number":28081,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,11,15],"source":"Justice","starts":[[[1994,2,1],""]],"title-date":[1994,10,27],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les allocations et les indemnités accordées aux professeurs, chargés de cours et conférenciers qui apportent leur collaboration à la formation théorique des stagiaires judiciaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-11-1994 et mise à jour au 11-12-1997)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/10/27/1994009946/justel"}