{"title-block":{"case-number":"1994-10-21/31","document-number":"1994009895","full-title-fr":"21 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministre de la Justice à engager des personnes sous le régime du contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1994 et mise à jour au 25-11-1994)","modifies":[],"page-number":29180,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,11,25],"source":"Justice","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,10,21],"title-fr":"Arrêté royal autorisant le Ministre de la Justice à engager des personnes sous le régime du contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1994 et mise à jour au 25-11-1994)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/10/21/1994009895/justel"}