{"title-block":{"case-number":"1994-08-04/33","document-number":"1994009806","full-title-fr":"4 AOUT 1994. - Arrêté royal octroyant au Ministère de la Justice l'autorisation, d'engager des agents pénitentiaires contractuels pour les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.","modifies":[],"page-number":26713,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,22],"source":"Justice","starts":[[[1994,7,1],""]],"title-date":[1994,8,4],"title-fr":"Arrêté royal octroyant au Ministère de la Justice l'autorisation, d'engager des agents pénitentiaires contractuels pour les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/08/04/1994009806/justel"}