{"title-block":{"case-number":"1994-07-15/31","document-number":"1994009614","full-title-fr":"15 JUILLET 1994. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale.","modifies":[],"page-number":19141,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,21],"source":"Justice","starts":[[[1994,7,31],""]],"title-date":[1994,7,15],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/15/1994009614/justel"}