{"title-block":{"case-number":"1994-05-24/30","document-number":"1994009463","full-title-fr":"24 MAI 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 1994 pris en exécution de l'arrêté royal du 2 février 1994 déterminant les conditions et modalités de fourniture à l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, des données statistiques relatives à la prescription et à la délivrance de produits pharmaceutiques aux invalides de guerre par les officines ouvertes au public.","modifies":["1994009257"],"page-number":14605,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,5,28],"source":"Justice","starts":[[[1994,6,7],""]],"title-date":[1994,5,24],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 1994 pris en exécution de l'arrêté royal du 2 février 1994 déterminant les conditions et modalités de fourniture à l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, des données statistiques relatives à la prescription et à la délivrance de produits pharmaceutiques aux invalides de guerre par les officines ouvertes au public."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/05/24/1994009463/justel"}