{"title-block":{"case-number":"1994-03-14/32","document-number":"1994009183","full-title-fr":"14 MARS 1994. -  ARRETE ROYAL n° 11 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 28 février 1993 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel","modifies":["1993009168"],"page-number":9649,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,4,12],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[1994,3,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL n° 11 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 28 février 1993 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/14/1994009183/justel"}