{"title-block":{"case-number":"1994-08-11/39","document-number":"1994007239","full-title-fr":"11 AOUT 1994. - Arrêté royal relatif à la procédure d'information de demande et de sélection de militaires pour leur utilisation en dehors des forces armées. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 10-09-1994 et mis à jour au 22-01-2003)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-1995 et mise à jour au 20-05-2011)","modifies":[],"page-number":23049,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,10],"source":"Défense Nationale","starts":[[[1994,9,10],""]],"title-date":[1994,8,11],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la procédure d'information de demande et de sélection de militaires pour leur utilisation en dehors des forces armées. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 10-09-1994 et mis à jour au 22-01-2003)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-1995 et mise à jour au 20-05-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/08/11/1994007239/justel"}