{"title-block":{"case-number":"1994-07-08/30","document-number":"1994007191","full-title-fr":"8 JUILLET 1994. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale civile, y compris ses services extérieurs, du Ministre de la Défense nationale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1994 et mise à jour au 24-03-1998).","modifies":["1991007100"],"page-number":23137,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,13],"source":"Défense Nationale","starts":[[[1994,9,13],""]],"title-date":[1994,7,8],"title-fr":"Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale civile, y compris ses services extérieurs, du Ministre de la Défense nationale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1994 et mise à jour au 24-03-1998)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/08/1994007191/justel"}