{"title-block":{"case-number":"1994-12-02/32","document-number":"1994003716","full-title-fr":"2 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-1994 et mise à jour au 30-12-1998).","modifies":["1985004332"],"page-number":31646,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,22],"source":"Finances","starts":[[[1994,7,1],""]],"title-date":[1994,12,2],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-1994 et mise à jour au 30-12-1998)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/12/02/1994003716/justel"}