{"title-block":{"case-number":"1994-02-10/36","document-number":"1994003637","full-title-fr":"10 FEVRIER 1994. - Arrêté royal relatif au relèvement de la limite à l'émission des monnaies divisionnaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-1994 et mise à jour au 07-10-1995)","modifies":[],"page-number":6606,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,3,17],"source":"Finances","starts":[[[1994,3,27],""]],"title-date":[1994,2,10],"title-fr":"Arrêté royal relatif au relèvement de la limite à l'émission des monnaies divisionnaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-1994 et mise à jour au 07-10-1995)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/02/10/1994003637/justel"}