{"title-block":{"case-number":"1994-09-16/33","document-number":"1994003572","full-title-fr":"16 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal déterminant, pour l'exercice d'imposition 1994, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992.","modifies":[],"page-number":24661,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,30],"source":"Finances","starts":[[[1994,10,10],""]],"title-date":[1994,9,16],"title-fr":"Arrêté royal déterminant, pour l'exercice d'imposition 1994, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/16/1994003572/justel"}