{"title-block":{"case-number":"1994-06-17/33","document-number":"1994003413","full-title-fr":"17 JUIN 1994. - Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-1994 et mise à jour au 02-02-2007)","modifies":[],"page-number":18566,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,14],"source":"Finances","starts":[[[1994,7,14],""]],"title-date":[1994,6,17],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-1994 et mise à jour au 02-02-2007)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/17/1994003413/justel"}