{"title-block":{"case-number":"1994-06-18/30","document-number":"1994003412","full-title-fr":"18 JUIN 1994. - Arrêté ministériel fixant le nombre de fonctionnaires du Ministère des Finances à mettre à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail dans chaque ressort de cour d'appel et la résidence administrative dans laquelle ils seront affectés.","modifies":[],"page-number":18572,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,14],"source":"Finances - Justice","starts":[[[1994,7,14],""]],"title-date":[1994,6,18],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le nombre de fonctionnaires du Ministère des Finances à mettre à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail dans chaque ressort de cour d'appel et la résidence administrative dans laquelle ils seront affectés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/18/1994003412/justel"}