{"title-block":{"case-number":"1994-07-06/31","document-number":"1994003378","full-title-fr":"6 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'allocations pour la rédaction de procès-verbaux d'infraction en matière de taxes assimilées aux impôts sur les revenus. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-12-2001 et mise à jour au 04-12-2017)","modifies":[],"page-number":18571,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,14],"source":"Finances","starts":[[[1994,7,14],""]],"title-date":[1994,7,6],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'allocations pour la rédaction de procès-verbaux d'infraction en matière de taxes assimilées aux impôts sur les revenus. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-12-2001 et mise à jour au 04-12-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/06/1994003378/justel"}