{"title-block":{"case-number":"1994-04-21/","document-number":"1994003257","full-title-fr":"21 AVRIL 1994. -  ARRETE MINISTERIEL déterminant le mode de calcul et d'arrondissement des nouveaux taux d'intérêt établis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 5 de l'arrêté royal du 20 avril 1994 relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 1994-1997-2000-2003 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti, 2e tranche","modifies":[],"page-number":11068,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,4,26],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1994,4,21],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL déterminant le mode de calcul et d'arrondissement des nouveaux taux d'intérêt établis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 5 de l'arrêté royal du 20 avril 1994 relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 1994-1997-2000-2003 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti, 2e tranche"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/04/21/1994003257/justel"}