{"title-block":{"case-number":"1994-03-30/47","document-number":"1994003243","full-title-fr":"30 MARS 1994. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (annulés par les arrêts du Conseil d'Etat n° 57.133 et 57.134 du 20 décembre 1995 ; voir M.B. du 9-03-1996, p. 5253)","modifies":["1993003625","1987003130"],"page-number":8906,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,3,31],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1994,3,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (annulés par les arrêts du Conseil d'Etat n° 57.133 et 57.134 du 20 décembre 1995 ; voir M.B. du 9-03-1996, p. 5253)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/30/1994003243/justel"}