{"title-block":{"case-number":"1993-11-16/38","document-number":"1994003195","full-title-fr":"16 NOVEMBRE 1993. - Loi fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2008 et mise à jour au 30-12-2013)","modifies":["1959071601","1965012603"],"page-number":8493,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,3,29],"source":"Finances","starts":[[[1993,8,1],""]],"title-date":[1993,11,16],"title-fr":"Loi fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2008 et mise à jour au 30-12-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/11/16/1994003195/justel"}