{"title-block":{"case-number":"1994-03-03/40","document-number":"1994003165","full-title-fr":"3 MARS 1994. -  ARRETE MINISTERIEL déterminant le mode de calcul et d'arrondissement des nouveaux taux d'intérêt établis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 4 de l'arrêté royal du 2 mars 1994 relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 1994-1997-2000-2003 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti","modifies":[],"page-number":6243,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,3,12],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1994,3,3],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL déterminant le mode de calcul et d'arrondissement des nouveaux taux d'intérêt établis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 4 de l'arrêté royal du 2 mars 1994 relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 1994-1997-2000-2003 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/03/1994003165/justel"}