{"title-block":{"case-number":"1994-01-25/31","document-number":"1994003075","full-title-fr":"25 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intéréts à bonifier en 1994 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-1994 et mise à jour au 26-11-1994)","modifies":[],"page-number":2130,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,2,2],"source":"Finances","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,1,25],"title-fr":"Arrêté ministériel portant fixation du taux des intéréts à bonifier en 1994 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-1994 et mise à jour au 26-11-1994)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/01/25/1994003075/justel"}