{"title-block":{"case-number":"1994-01-20/32","document-number":"1994003071","full-title-fr":"20 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel fixant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules routiers à moteur de libeller eux-mêmes les vignettes à joindre aux demandes d'immatriculation pour justifier la situation régulière des véhicules routiers à moteur.","modifies":["1988003236"],"page-number":4922,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,2,26],"source":"Finances","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,1,20],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules routiers à moteur de libeller eux-mêmes les vignettes à joindre aux demandes d'immatriculation pour justifier la situation régulière des véhicules routiers à moteur."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/01/20/1994003071/justel"}