{"title-block":{"case-number":"1994-02-09/30","document-number":"1994003027","full-title-fr":"9 FEVRIER 1994. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1968 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux","modifies":["1968121308"],"page-number":4478,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,2,22],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1994,2,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1968 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/02/09/1994003027/justel"}