{"title-block":{"case-number":"1994-10-26/34","document-number":"1994000682","full-title-fr":"26 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels subventionnés à la Direction générale de la Législation et des Institutions nationales, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.","modifies":[],"page-number":30927,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,15],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,10,26],"title-fr":"Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels subventionnés à la Direction générale de la Législation et des Institutions nationales, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/10/26/1994000682/justel"}