{"title-block":{"case-number":"1994-10-13/34","document-number":"1994000637","full-title-fr":"13 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction pubique à engager des contractuels à la direction générale de la Police générale du Royaume, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1994 et mise à jour au 01-12-1994)","modifies":[],"page-number":29794,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,1],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,10,13],"title-fr":"Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction pubique à engager des contractuels à la direction générale de la Police générale du Royaume, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1994 et mise à jour au 01-12-1994)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/10/13/1994000637/justel"}