{"title-block":{"case-number":"1994-09-05/30","document-number":"1994000498","full-title-fr":"5 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections provinciales et communales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-1994 et mise à jour au 24-08-2000)","modifies":["1987000401"],"page-number":22908,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,9],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1994,9,9],""]],"title-date":[1994,9,5],"title-fr":"Arrêté royal déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections provinciales et communales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-1994 et mise à jour au 24-08-2000)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/05/1994000498/justel"}