{"title-block":{"case-number":"1994-08-26/31","document-number":"1994000490","full-title-fr":"26 AOUT 1994. - Arrêté ministériel déterminant, dans les cantons et communes faisant usage d'un système de vote automatisé, l'ordre dans lequel les votes sont exprimés en cas d'élections simultanées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1994 et mis à jour au 17-03-1999)","modifies":[],"page-number":22064,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,8,31],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1994,9,10],""]],"title-date":[1994,8,26],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant, dans les cantons et communes faisant usage d'un système de vote automatisé, l'ordre dans lequel les votes sont exprimés en cas d'élections simultanées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1994 et mis à jour au 17-03-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/08/26/1994000490/justel"}