{"title-block":{"case-number":"1994-07-07/41","document-number":"1994000409","full-title-fr":"7 JUILLET 1994. - Arrêté royal réglant les conséquences de la décision de conférer un caractère urbain à un corps de police rurale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1994 et mise à jour au 11-09-2001.)","modifies":["1986000381"],"page-number":20080,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,8,6],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1994,8,16],""]],"title-date":[1994,7,7],"title-fr":"Arrêté royal réglant les conséquences de la décision de conférer un caractère urbain à un corps de police rurale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1994 et mise à jour au 11-09-2001.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/07/1994000409/justel"}