{"title-block":{"case-number":"1994-06-23/55","document-number":"1994000386","full-title-fr":"23 JUIN 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal n° 141 du 30 décembre 1982 créant une banque de données relatives aux membres du personnel du secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1994 et mise à jour au 18-11-2005)","modifies":[],"page-number":19556,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,29],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1994,12,31],""]],"title-date":[1994,6,23],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal n° 141 du 30 décembre 1982 créant une banque de données relatives aux membres du personnel du secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1994 et mise à jour au 18-11-2005)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/23/1994000386/justel"}