{"title-block":{"case-number":"1994-06-03/32","document-number":"1994000353","full-title-fr":"3 JUIN 1994. - Arrêté royal portant désignation, en ce qui concerne les membres de corps opérationnel de la gendarmerie, de l'autorité visé à l'article 49, § 1er, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1994 et mise à jour au 20-05-1995)","modifies":[],"page-number":17357,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,28],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,6,3],"title-fr":"Arrêté royal portant désignation, en ce qui concerne les membres de corps opérationnel de la gendarmerie, de l'autorité visé à l'article 49, § 1er, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1994 et mise à jour au 20-05-1995)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/03/1994000353/justel"}