{"title-block":{"case-number":"1994-06-20/33","document-number":"1994000343","full-title-fr":"20 JUIN 1994. - Arrêté fixant les dispositions générales relatives à la rémunération du personnel des services publics d'incendie et du personnel de la police communale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-1994 et mise à jour au 01-10-2014)","modifies":["1990000321"],"page-number":18363,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,12],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,6,20],"title-fr":"Arrêté fixant les dispositions générales relatives à la rémunération du personnel des services publics d'incendie et du personnel de la police communale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-1994 et mise à jour au 01-10-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/20/1994000343/justel"}