{"title-block":{"case-number":"1994-05-19/","document-number":"1994000288","full-title-fr":"19 MAI 1994. -  ARRETE MINISTERIEL établissant la déclaration par laquelle les partis politiques présentant des candidats à l'élection du Parlement européen s'engagent à déclarer leurs dépenses électorales","modifies":[],"page-number":14109,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,5,25],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1994,5,19],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL établissant la déclaration par laquelle les partis politiques présentant des candidats à l'élection du Parlement européen s'engagent à déclarer leurs dépenses électorales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/05/19/1994000288/justel"}