{"title-block":{"case-number":"1994-03-24/","document-number":"1994000175","full-title-fr":"24 MARS 1994. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1984 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'intérieur et de la Fonction publique","modifies":["1985001518"],"page-number":10942,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,4,23],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1994,3,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1984 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'intérieur et de la Fonction publique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/24/1994000175/justel"}