{"title-block":{"case-number":"1994-03-30/35","document-number":"1994000142","full-title-fr":"30 MARS 1994. -  ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 8 novembre 1993 déterminant un lieu situé à l'intérieur du Royaume, qui est assimilé au lieu visé à l'article 74/5, # 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers","modifies":["1993010028"],"page-number":11866,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,5,4],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1994,3,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 8 novembre 1993 déterminant un lieu situé à l'intérieur du Royaume, qui est assimilé au lieu visé à l'article 74/5, # 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/30/1994000142/justel"}