{"title-block":{"case-number":"1994-03-09/30","document-number":"1994000120","full-title-fr":"9 MARS 1994. - Arrêté royal déterminant un lieu situé à l'intérieur du Royaume, qui est assimilé au lieu visé à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.","modifies":[],"page-number":6342,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,3,15],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1994,3,1],""]],"title-date":[1994,3,9],"title-fr":"Arrêté royal déterminant un lieu situé à l'intérieur du Royaume, qui est assimilé au lieu visé à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/09/1994000120/justel"}