{"title-block":{"case-number":"1993-10-21/36","document-number":"1993931426","full-title-fr":"21 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune fixant la procédure relative à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément des services d'aide aux \" Actes de la vie journalière \". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1993 et mise à jour au 01-02-2008)","modifies":[],"page-number":28500,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,12,23],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[1993,12,23],""]],"title-date":[1993,10,21],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune fixant la procédure relative à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément des services d'aide aux \" Actes de la vie journalière \". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1993 et mise à jour au 01-02-2008)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/10/21/1993931426/justel"}