{"title-block":{"case-number":"1993-10-12/40","document-number":"1993925306","full-title-fr":"12 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal fixant la procédure pour l'application des articles 30 et 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et la procédure relative à la preuve de la réduction équivalente de lits hospitaliers dans des services hospitaliers désaffectés, visée à l'article 5, § 4, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins.","modifies":[],"page-number":22929,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,10,19],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[[[1993,10,19],""]],"title-date":[1993,10,12],"title-fr":"Arrêté royal fixant la procédure pour l'application des articles 30 et 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et la procédure relative à la preuve de la réduction équivalente de lits hospitaliers dans des services hospitaliers désaffectés, visée à l'article 5, § 4, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/10/12/1993925306/justel"}